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Décret no 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret no 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris

NOR : JUSC9320355D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le nouveau code de procédure civile; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu le décret no 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 avril 1993; Vu l'avis émis le 18 mai 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le titre du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant: <<Décret fixant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation créé par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social>>
Art. 2. - Il est inséré avant l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé l'intitulé suivant:
<<T ITRE Ier <<Dispositions relatives aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du fonds>>
Art. 3. - L'article 15 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devient l'article 21.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 31 juillet 1992 susvisé après l'article 14 un titre II ainsi rédigé:
<<T ITRE II <<Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée <<Art. 15. - Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue au IX de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. <<Art. 16. - Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée. <<Art. 17. - Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article 16, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance. <<Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions du titre Ier du présent décret et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour. <<Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par le fonds. <<Art. 18. - Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe. <<Art. 19. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. <<Art. 20. - Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret no 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret no 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN