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Décret no 93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques

NOR : ENVN9310078D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement, Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-16; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... 1050 F ...................................................... 215 F ...................................................... 85 F.>>
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY