LOI no 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)

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LOI no 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)

NOR : MAEX9200254L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-319 DC en date du 30 juin 1993;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-880. Sénat: Projet de loi no 226 (1992-1993); Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 266 (1992-1993); Discussion et adoption le 5 mai 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 152; Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 189; Discussion et adoption le 3 juin 1993. Conseil constitutionnel: Décision no 93-319 DC du 30 juin 1993, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.