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Décret no 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances

NOR : ECOT9394184D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu le code des assurances; Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances en date du 18 décembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article R.321-1 du code des assurances, la mention: <<27. Acquisition d'immeubles: toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères.>> est abrogée.
Art. 2. - Les articles R. 322-1 et R. 331-5 du code des assurances sont abrogés.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 322-5 et à l'article R. 322-44 du code des assurances, la mention: <<, 27,>> est abrogée.
Art. 4. - Au d de l'article R. 334-13 du code des assurances, la mention: <<et les branches 27 et 28 >> est remplacée par la mention <<et la branche 28:>>.
Art. 5. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY