J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-865 du 21 juin 1993 modifiant le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole

NOR : AGRU9300868D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; Vu le décret du 7 juillet 1883 modifié instituant l'ordre du Mérite agricole; Vu le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole; Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite; Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur; Vu l'avis du conseil de l'ordre du Mérite agricole,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 15 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à: 60 commandeurs, 800 officiers et 3200 chevaliers. Il ne pourra être modifié que par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de l'ordre du Mérite agricole.>>
Art. 2. - L'article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite agricole. Pour être promu commandeur, il faut justifier de dix ans au moins dans le grade d'officier du Mérite agricole. Toutefois, par dérogation et à titre exceptionnel, les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et du Mérite pourront être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.>>
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH