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Décret no 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)

NOR : MAEJ9330016D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,

Décrète:
Art. 1er. - La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journalofficiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.

CONVENTION RELATIVE A LA COOPERATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Ci-après dénommés <<les Parties contractantes>>, désireux de développer la coopération juridique et judiciaire entre les deux Etats; Considérant l'Accord franco-vietnamien de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 27 août 1977 et renouvelé le 21 mai 1982; Considérant le mémorandum signé le 6 septembre 1991 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, et le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam; Considérant la déclaration d'intention signée le 23 novembre 1992 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures de la République française et le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les Parties contractantes décident de développer leur coopération dans les domaines juridique et judiciaire, en liaison avec les professions du droit, et notamment le barreau, le notariat et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du secteur juridique. Article 2 Les parties contractantes s'attachent à faciliter l'échange d'informations entre les personnes, établissements et institutions susceptibles de contribuer à leur coopération juridique et judiciaire. Article 3 Les ministères compétents des deux Etats s'efforcent d'obtenir que la coopération dans le domaine linguistique et éducatif, dans le domaine de la formation des professionnels du droit, dans le domaine universitaire et culturel et dans le domaine de la recherche contribue au développement de la coopération juridique et judiciaire. Article 4 Le Gouvernement de la République française apporte, dans les limites de ses disponibilités budgétaires, à la partie vietnamienne une coopération qui peut porter notamment sur les points suivants: a) Assistance, en particulier par la poursuite des échanges engagés entre les juristes travaillant sur les projets de code civil et de législation commerciale, à l'élaboration des textes juridiques et aux réformes entreprises par la partie vietnamienne; b) Formation des juges et des greffiers ainsi que des professionnels du droit agissant dans le domaine judiciaire; c) Accueil de stagiaires et d'experts; d) Développement de la recherche sur des sujets intéressant la coopération juridique et judiciaire; e) Coopération, dans les conditions fixées par une convention particulière, à la création à Hanoï d'une maison du droit vietnamo-française ayant notamment pour objectif la mise à la disposition des juristes d'informations sur les droits français et vietnamien et l'enseignement du français juridique. Article 5 Des accords ou arrangements particuliers définiront en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent. Article 6 La présente convention entre en vigueur dès sa signature. Chacune des deux parties pourra dénoncer cette convention à tout moment, en adressant à l'autre par la voie diplomatique un avis écrit de dénonciation: dans ce cas, la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis. Fait à Hanoï, le 10 février 1993. Pour le Gouvernement de la République française: MICHEL VAUZELLE Garde des sceaux, ministre de la justice CATHERINE TASCA Secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam: NGUYEN DINH LOC Ministre de la justice