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Décret no 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993 (1)

NOR : MAEJ9330024D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 84-376 du 18 mai 1984 portant publication: 1o de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983; 2o de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983; 3o de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 février 1993.

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 1983 RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris le 25 février 1993. M. Abbès El Fassi, Ambassadeur du Royaume du Maroc, Paris Monsieur l'Ambassadeur, Dans le cadre de la mise à jour du régime de circulation des ressortissants marocains en France et des ressortissants français au Maroc, il est apparu qu'il y avait lieu de confirmer le dispositif qui résulte de l'accord sous forme d'échange de notes des 14 et 15 août 1957 et de l'accord sous forme d'échange de lettres du 10 novembre 1983 ainsi que de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience, n'apparaît pas fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles marocaines en France. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 10 novembre 1983 dans les termes suivants: Le troisième alinéa du 2o de l'échange de lettres du 10 novembre 1983 est remplacé par les dispositions ci-après: <<Les ressortissants marocains venant en France pour une visite familiale ou privée devront également présenter un certificat d'hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France. Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le conjoint et/ou les enfants mineurs des ressortissants marocains titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire.>> Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, qui entrera en vigueur le jour de sa signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, ISABELLE RENOUARD AMBASSADE DU ROYAUME DU MAROC EN FRANCE - Paris, le 25 février 1993. Madame Isabelle Renouard, Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, ministère des affaires étrangères Madame le Directeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre rédigée ainsi qu'il suit, par laquelle vous me faites part du désir du Gouvernement français de modifier le troisième alinéa du 2o de l'échange de lettres du 10 novembre 1983: <<Monsieur l'Ambassadeur, <<Dans le cadre de la mise à jour du régime de circulation des ressortissants marocains en France et des ressortissants français au Maroc, il est apparu qu'il y avait lieu de confirmer le dispositif qui résulte de l'accord sous forme d'échange de notes des 14 et 15 août 1957 et de l'accord sous forme d'échange de lettres du 10 novembre 1983 ainsi que de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience, n'apparaît pas fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles marocaines en France. <<En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 10 novembre 1983 dans les termes suivants: <<Le troisième alinéa du 2o de l'échange de lettres du 10 novembre 1983 est remplacé par les dispositions ci-après: <<"Les ressortissants marocains venant en France pour une visite familiale ou privée devront également présenter un certificat d'hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France. <<"Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le conjoint et/ou les enfants mineurs des ressortissants marocains titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire." <<Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, qui entrera en vigueur le jour de sa signature. <<Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette proposition recueille l'agrément des autorités marocaines, votre lettre et ma réponse constituent sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma haute considération. L'Ambassadeur, ABBES EL FASSI