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LOI no 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime <<Ciel ouvert>> (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)

NOR : MAEX9300225L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité sur le régime <<Ciel ouvert>> (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-845. Sénat: Projet de loi no 216 (1992-1993); Rapport de M. Michel d'Aillères, au nom de la commission des affaires étrangères, no 265 (1992-1993); Discussion et adoption le 5 mai 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 149; Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 217; Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 229; Discussion et adoption. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.