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LOI no 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)

NOR : MAEX9300181L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-844. Sénat: Projet de loi no 198 (1992-1993); Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 283 (1992-1993); Discussion et adoption le 5 mai 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 147; Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 188. Discussion et adoption le 3 juin 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.