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Décret no 93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
NOR : BUDF9200037D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388, et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121; Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié par le décret no 67-1037 du 23 novembre 1967; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète:
Art. 1er. - L'article 37 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est ainsi modifié: - au premier alinéa, les mots: <<à la recette locale ou auxiliaire des impôts>> sont remplacés par les mots: <<à la recette des douanes et droits indirects ou au correspondant local des douanes>>. - aux troisième et quatrième alinéas, les mots: <<service des contributions indirectes ou des contributions diverses>> sont remplacés par les mots: <<service de la direction générale des douanes et droits indirects>>.
Art. 2. - Dans l'article 43 du décret susmentionné, les mots: <<agents de l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses habilités à>> sont remplacés par les mots: <<agents habilités par le directeur général des douanes et droits indirects à>>.
Art. 3. - Dans l'article 44 du décret susmentionné, les mots: <<à la recette buraliste>> sont remplacés par les mots: <<au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH