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Décret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR : BUDR9304130D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,
Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1994, dans les départements suivants: Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY