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Décret no 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

NOR : BUDF9320568D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B et 96 A et l'annexe II de ce code; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 39 F de l'annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit: 1. Le 2o devient le 1o. 2. Il est inséré un 2o rédigé ainsi qu'il suit: <<2o Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisées au cours de l'année d'imposition; ...>>
Art. 2. - L'article 39 H de l'annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit: 1. Au premier alinéa, les mots: <<... des ventes des titres ou droits visés à l'article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.>> sont remplacés par les mots: <<... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article .>> 2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement.>>
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY