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Décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement

NOR : ENVX9300054D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie; Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement; Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement; Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'environnement veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances. Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce. Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et les gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente. Il veille à la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne. Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle. Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie. Il participe à la détermination des politiques en matière d'urbanisme, de transports et d'aménagement de l'espace rural et forestier ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructure. Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement et a autorité sur la mission interministérielle de l'effet de serre.
Art. 2. - Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services déconcentrés. I. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose:
1o Du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme; 2o De la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; 3o De la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche. II. - Pour l'exercice de ses attributions, il peut, en outre, faire appel: 1o Au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, au conseil général vétérinaire et au conseil général d'agronomie; 2o Au Conseil général des mines; 3o Aux services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et aux services départementaux du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme; 4o Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, notamment au service central de protection contre les rayonnements ionisants; 5o A l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement exerce la tutelle: 1o Du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; 2o Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement; 3o De l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la pêche; 4o De l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche; 5o Du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche; 6o De l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON