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Décret no 93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

NOR : SPSS9203167D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 114-1; Vu les décrets no 87-441 du 23 juin 1987 et no 91-110 du 23 janvier 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs à la commission des comptes de la sécurité sociale,

Décrète:
Art. 1er. - Au 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté: <<ibis). Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,...>>.
Art. 2. - Au 7o du même article , le chiffre <<six>> est remplacé par le chiffre <<sept>>.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY