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Décret no 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)

NOR : LOGC9300032D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.313-7 et L.313-7-1; Vu l'avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent); Vu l'avis en date du 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le 2o de l'article R.313-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par led suivant: <<d) Aux sociétés mentionnées à la section VIII du présent chapitre.>>
Art. 2. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R.313-21 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'alinéa suivant: <<L'arrêté d'agrément est pris après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en ce qui concerne les associations, organismes et sociétés mentionnés au 2o (a, b et d) de l'article R.313-9, et après avis du Comité national de la participation des employeurs en ce qui concerne les organismes mentionnés au 2o (c) du même article .>> II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant: <<Les organismes mentionnés au 2o de l'article R.313-9 doivent rendre compte chaque année à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.>> III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les alinéas suivants:
<<Le contrôle des organismes mentionnés au 2o (c) de l'article R. 313-9 est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du logement. A ce titre, sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances et à la mission interministérielle d'inspection du logement social, le contrôle sur place de ces organismes est assuré dans chaque département par le trésorier payeur général et par le directeur départemental de l'équipement. <<Le contrôle des organismes énumérés au 2o (a, b et d) de l'article R.313-9 est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement et, le cas échéant, du ministre chargé de la tutelle de l'organisme en cause, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues à l'article R. 313-35-7, sans préjudice des contrôles exercés par ces ministres dans les conditions qu'ils fixent.>>
Art. 3. - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation, la référence au b du 2o de l'article R. 313-9 est supprimée.
Art. 4. - I. - Le 8o du I de l'article R.313-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<8o Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.>> II. - Le 9o du I du même article est remplacé par les dispositions suivantes: <<9o Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et d'organismes mentionnés au c du 2o de l'article R. 313-9, ou prêts et subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés au c du 2o de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R. 313-35.>>
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'alinéa suivant: <<Les sommes dont les organismes énumérés au 2o (b et d) de l'article R. 313-9 sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais de gestion et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation des employeurs.>>
Art. 6. - I. - A la fin du b du premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<les associations précitées>> sont remplacés par les mots: <<les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L. 313-7-1>>. II. - Il est ajouté au même alinéa un c ainsi rédigé: <<c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire des organismes mentionnés au 2o (b et d) de l'article R. 313-9 pour ce qui concerne la collecte et l'utilisation par ceux-ci du produit de la participation des employeurs.>>
Art. 7. - I. - Le d de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<d) Cinq représentants des associations et organismes mentionnés à l'article R. 313-9 2o (a, b et c), désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement.>>
II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant: <<Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.>>
Art. 8. - A l'article R. 313-35-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots <<L. 313-7>>, il est ajouté les mots <<et L. 313-7-1>>.
Art. 9. - I. - Au quatrième alinéa de l'article R. 313-35-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<les associations mentionnées à l'article R. 313-9, 2o (a)>> sont remplacés par les mots: <<les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a, b et d)>> et les mots: <<desdites associations>> par les mots: <<desdits organismes>>. II. - Au dernier alinéa du même article , après les mots: <<de l'article L. 313-13>>, il est ajouté les mots: <<, dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 313-7-1, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 313-14>>.
Art. 10. - Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.
Art. 11. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN