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Décret no 93-630 du 25 mars 1993 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail

NOR : TEFE9300350D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-3, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1 et D. 322-6,

Décrète:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 322-3 et de l'article D. 322-4, les mots: <<l'article L. 950-1 du code du travail>> sont remplacés par les mots: <<article L. 951-1 du code du travail>>.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY