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Décret no 93-678 du 27 mars 1993 relatif au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9301012D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-14, modifié par l'article 78 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social; Vu le code rural, et notamment l'article 1038; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 mars 1993; Vu la demande d'avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l'intégration à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est institué dans le code de la sécurité sociale un article R. 161-8-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 161-8-1. - La durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 161-14 est fixée à douze mois consécutifs. <<Est réputée se trouver à la charge effective, totale et permanente d'un assuré social, en application du deuxième alinéa de l'article L. 161-14, la personne qui en atteste au moyen d'une déclaration sur l'honneur annuelle et cosignée par l'assuré et qui ne relève pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. <<Les organismes d'assurance maladie s'assurent par tous les moyens qu'ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-14.>>
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY