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Décret no 93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D.615-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPSS9300974D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-13 à L.162-15, L.615-14(5o), L.615-15 et D.615-1; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 mars 1993,

Décrète:
Art. 1er. - L'article D.615-1 du code de la sécurité sociale est complété en son 8o par les mots: <<et par le virus de l'hépatite C>>.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER