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Décret no 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale

NOR : SPSS9300881D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 742-6; Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article D. 742-26(2o), après les mots: <<au tiers>> sont insérés les mots: <<ou à la moitié>>.
Art. 2. - L'article D. 742-30-1 est modifié ainsi qu'il suit: I. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé: <<A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise prévue à l'article D. 742-26(2o) ne vise que les périodes d'activité professionnelle précédant de deux ans la date de l'affiliation au régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre 1991.>> II. - Au quatrième alinéa, le mot: <<deux>> est supprimé.
Art. 3. - A l'article D. 742-30-2, premier alinéa, le mot: <<deux>> est supprimé.
Art. 4. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET