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Décret no 93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

NOR : SPSS9300053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du budget; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12; Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié, fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

Décrète:
Art. 1er . - Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à: <<1o 21,30 p. 100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2o ci-après, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 10,30 p. 100 à la charge de l'agent; <<2o 21,10 p. 100 pour les agents en activité bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 11 p. 100 à la charge de l'employeur et 10,10 p. 100 à la charge de l'agent; <<3o 8,90 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre dudit régime spécial, soit 4,90 p. 100 à la charge du retraité et 4 p. 100 à la charge de ladite caisse.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 1993.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY