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Décret no 93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés

NOR : SPSC9300296D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 19 duodecies; Vu le décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement,

Décrète:
Art. 1er. - L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret no 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN