Décret no 93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

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Décret no 93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

NOR : MJSK9370048D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 18; Vu le décret no 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, DOMINIQUE BREDIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE