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Décret no 93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers

NOR : MERE9300021D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code des pensions de retraite des marins, du commerce, de la pêche et de plaisance; Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret susvisé du 7 mai 1952 modifié un article 3bis rédigé comme suit: <<Art. 3bis. - 1. Pour l'application du présent décret, le terme <<paquebot>> s'entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d'aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d'au moins 200 passagers. <<2. Pour le classement de leurs équipages, les navires de charge armés au long cours ou au cabotage qui comportent des aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d'au moins 50 passagers sont assimilés aux navires de charge situés dans la tranche de port en lourd, ou de puissance, selon le cas, immédiatement supérieure à la tranche dont ils relèveraient normalement.>>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN