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Décret no 93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R.111-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGC9300023D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.111-14; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée; Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R.111-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN