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Décret no 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances

NOR : ECOT9295003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les articles R.211-9, R.211-13-1, R.220-5, R.230-1 et R.243-1 du code des assurances sont abrogés.
Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances: I. - L'article R.211-4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.211-4. - Les contrats prévus à l'article L.211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L.113-4 et L.113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.>> II. - L'article R.211-7 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.211-7. - L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L.211-7.>> III. - Le deuxième alinéa de l'article R.211-10 est abrogé. Au troisième alinéa, les mots: <<du premier alinéa du présent article >> sont remplacés par les mots: <<de l'alinéa précédent>>. IV. - A l'article R.211-11, le 2o est abrogé. La dernière phrase du 4o est supprimée. V. - A l'article R.211-13, le 1o du premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit: <<1o La franchise prévue à l'article L.121-1.>> VI. - Au deuxième alinéa de l'article R.214-2, le mot <<dernier>> est remplacé par le mot <<cinquième>>. VII. - Le d de l'article R.220-3 est supprimé. VIII. - L'article R.220-4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.>> IX. - A l'article R.220-6, le 1o du premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit: <<1o La franchise prévue à l'article L.121-1.>>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN