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Décret no 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts

NOR : BUDF9200059D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment les articles 573 et 283 de son annexe II; Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 2; Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme; Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY