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Décret no 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale

NOR : BUDF9300017D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 635A,

Décrète :
Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, 1re partie, titre IV, chapitre Ier, la section II est complétée par un article 281E ainsi rédigé : <<Art. 281E. - I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. <<Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire. <<II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles : <<a) A l'identification du don manuel et des parties concernées; <<b) Au rappel des donations antérieures; <<c) A la liquidation des droits. >>
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du budget, MARTIN MALVY