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Décret no 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

NOR : BUDF9300011D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu l'article 244 quater B du code général des impôts et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,

Décrète:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<visées aux a, b et f>> sont remplacés par les mots: <<visées aux a, b, f et au 2o du h>>.
Art. 2. - A l'article 49 septies J de l'annexe III au code général des impôts, les mots: <<entre les dépenses de deux années civiles successives>> sont remplacés par les mots: <<entre les dépenses de l'année civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes>>.
Art. 3. - A l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, les mots <<de l'année précédente>> sont remplacés par les mots <<des deux années précédentes>>.
Art. 4. - Après le premier alinéa de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de création ou de l'année au cours de laquelle ont été exposées les premières dépenses de recherche.>>
Art. 5. - Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN