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Décret no 93-446 du 23 mars 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

NOR : ECOX9300145D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113; Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics; Vu l'avis de la commission centrale des marchés,

Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants:
Fascicules applicables au génie civil (annexe I) Fascicule 62 (titre V):Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil. Fascicule 65-A (additif) relatif aux ouvrages en béton armé ou précontraint.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) D.T.U. 13.2:Fondations profondes pour le bâtiment, septembre 1992. D.T.U. 52.1:Revêtements de sols scellés (additif, décembre 1992). D.T.U. 64.1:Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissements autonomes, novembre 1992.
Art. 2. - Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) D.T.U. 40.31:Couverture en plaques ondulées d'amiante-ciment, mai 1992. D.T.U. 43.1: Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie, février 1993. D.T.U. 52.1: Revêtements de sols scellés, décembre 1992.
Art. 3. - Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Fascicules applicables au génie civil (annexe I) Fascicule 65:Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) D.T.U. 13.2:Fondations profondes, cahier des charges, juin 1978. Additif no 1, novembre 1978. Erratum de juin 1985.
Art. 4. - Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G., et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 susvisé, sont indiqués par le sigle C.P.C.
Art. 5. - Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.
Art. 6. - Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.
Art. 7. - Est abrogé le décret no 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.
Art. 9. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

ANNEXE I Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics interministériels) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 24/03/1993 ...................................................... ANNEXE II Liste des fascicules interministériels (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 24/03/1993 ...................................................... Nota. - Les fascicules modifiés (art. 2. du présent décret) sont signalés par la lettre (M). Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent décret) sont signalés par la lettre (N). Les cahiers des clauses techniques D.T.U. et les règles de calcul D.T.U. sont, selon les indications du tableau de l'annexe II, en vente soit au centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone: 40-50-28-28), soit aux Editions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris (téléphone: 44-41-11-11). ...................................................... brochures Marchés publics sont en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-58-76-00). ...................................................... ...................................................... B.O.M.E.L.T.: Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement et des transports ou des précédents ministères.