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Décret no 93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales

NOR : SPSS9300491D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV, et notamment les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 642-4, R. 642-1, R. 642-2, R. 642-12, R. 642-13 et D. 642-4; Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales; Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Décrète:
Art. 1er. - Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit: ...................................................... 12200 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des ...................................................... 11000 F ...................................................... 9400 F ...................................................... 10000 F
...................................................... 10000 F ...................................................... 9920 F ...................................................... 7288 F ...................................................... 10600 F ...................................................... 11600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des ...................................................... 10200 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers... 11398 F Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des ...................................................... 8800 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, ...................................................... 10000 F
Art. 2. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant: - des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46000 F; - de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77500 F; - d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108500 F.
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY