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Décret no 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation

NOR : ECOT9290029D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulé <<Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation>>. II. - La section V du chapitre unique du titre V du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée.
Art. 2. - I. - A l'article R.150-6, les mots: <<sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l'économie et des finances>> sont supprimés et remplacés par les mots: <<issus de ce tirage>>. II. - Le dernier alinéa de l'article R.150-9 est supprimé. III. - A l'article R.150-10, les mots: <<, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc>> sont supprimés. IV. - L'article R.150-12 est supprimé. V. - Le premier alinéa de l'article R.150-15 est ainsi rédigé: <<Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R.150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R.150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.>>
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN