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Décret no 93-361 du 18 mars 1993 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

NOR : MENK9200494D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu le code de l'industrie cinématographique; Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique; Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,

Décrète:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 5 ter, alinéa 3, du décret du 16 juin 1959 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<Sont respectivement considérés comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais doivent être d'un montant minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas le minimum requis, les avances éventuellement versées par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes peuvent être prises en compte pour atteindre ce minimum.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY