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Décret no 93-338 du 12 mars 1993 fixant les dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels des services techniques centraux de la Météorologie nationale régis par le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959

NOR : RESY9300035D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et par l'article 6 de la loi no 89-1017 du 31 décembre 1989; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique; Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques; Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique; Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété par le décret no 93-337 du 12 mars 1993; Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement et des transports du 30 octobre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les agents non titulaires régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale, ont vocation, en application du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés à compter du 1er janvier 1993 dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé dans les conditions prévues à la section III du chapitre Ier du titre II de ce décret relative aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY