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Décret no 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code

NOR : TEFF9300243D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment son livre IX; Vu le code général des impôts; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - I. - L'intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est libellé comme suit <<De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue>>. II. - L'intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé:<<Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés>>. III. - La section V du même titre intitulée:<<Des engagements de développement de la formation>> devient la section VI du même titre, avec le même intitulé. Les articles R. 950-23 à R. 950-30 deviennent les articles R. 950-25 à R. 950-32.
Art. 2. - La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée
<<Section V <<Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés <<Art. R. 950-23. - La déclaration prévue à l'article L. 952-4 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant: <<1o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L. 952-1; <<2o Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L. 931-20-1; <<3o L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article L. 953-1, et effectuant leur versement à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1; <<4o Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L. 931-20-1, L. 952-1 et L. 953-1; <<5o Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour recevoir les contributions visées au 4o ci-dessus, avec indication de leur dénomination et de l'adresse précise de ces organismes; <<6o Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués, compte tenu du montant des contributions dues; <<7o Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles L. 952-3 et L. 931-20, cinquième et sixième alinéas; <<8o Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts; <<9o Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de formation et le nombre d'heures de formation correspondant. <<Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration. <<Art. R. 950-24. - La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-4, à la recette des impôts du lieu: <<a) Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement; <<b) De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles.>>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET