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Décret no 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966

NOR : ECOT9251220D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l'article 43 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global; Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966, modifié par le décret no 92-1165 du 26 octobre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés: <<Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 4. <<Art. 5-2. - L'Institut d'émission d'outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.>>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC