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Décret no 93-296 du 8 mars 1993 modifiant, en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan, le décret no 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : JUSB9310026D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire; Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire; Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, ensemble le décret no 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi; Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire; Vu le décret no 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu le décret no 92-1288 du 8 décembre 1992 portant création d'un tribunal pour enfants à Tarascon; Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - La partie <<Métropole>> du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.
Art. 2. - Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

ANNEXE Modification du tableau I annexé au décret no 92-1133 du 14 octobre 1992 Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance I. - MAGISTRATS DU SIEGE A. - Métropole ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/1993 ......................................................