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Décret no 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers

NOR : BUDF9300007D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu les VI et XI de l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; Vu le code général des impôts, et notamment le c du 2 de son article 269 et l'article 78 de son annexe III,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 78 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié: 1o Au 1, les mots: <<passibles du taux normal de cette taxe et>> sont supprimés. 2o Il est ajouté un 3 ainsi rédigé: <<3. L'option prévue au 1 ne s'applique pas: <<a) Aux travaux immobiliers concourant: <<1o A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée; <<2o A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie; <<3o A la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation; <<4o A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité; <<b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou placés par option sous le régime simplifié d'imposition.>>
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY