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Décret no 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret no 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration

NOR : DEFP9301195D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires; Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air; Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets no 55-1399 du 22 octobre 1955 et no 59-471 du 21 mars 1959; Vu le décret no 71-731 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres et explosifs; Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense; Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Dans le cadre de mesures de réductions d'effectifs dans les établissements et services du ministère de la défense et de la Société nationale des poudres et explosifs, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997, les ouvriers de l'Etat qui font l'objet d'une mutation à partir des établissements ou services fermés, transférés ou réorganisés, ou qui, venant de la Société nationale des poudres et explosifs, sont réaffectés au sein du ministère de la défense, peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application du décret no 91-430 du 7 mai 1991.>>
Art. 2. - Une indemnité dénommée <<complément exceptionnel de restructuration>> peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.
Art. 3. - Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
Art. 4. - L'attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Art. 5. - Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Art. 6. - Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre du budget, MARTIN MALVY