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Décret no 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

NOR : BUDF9300047D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier, et notamment ses articles 7 et 53; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète:
Art. 1er. - 1o Dans l'article 7 de l'ordonnance no 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots: <<les services des contributions indirectes>> sont remplacés par les mots: <<l'administration>>. 2o Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Art. 2. - 1o Aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots: <<agents des contributions indirectes>> sont remplacés par les mots: <<agents de l'administration>>. 2o Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY