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Décret no 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

NOR : BUDF9300043D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 319 et 1825; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées; Après avis du Conseil d'Etat,

Décrète:
Art. 1er. - 1. A l'article 319 du code général des impôts, les mots: <<le service des impôts>> et <<ce service>> sont respectivement remplacés par: <<l'administration>> et <<cette administration>>. 2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts.
Art. 2. - 1. A l'article 1825 du code général des impôts, les mots: <<du directeur des services fiscaux>> sont remplacés par: <<de l'autorité administrative désignée par décret>>. 2. Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.

Fait à Paris, le 26 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY