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Décret no 93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi

NOR : TEFE9300227D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi; Après consultation des représentants du personnel; Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi,

Décrète:
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés pour l'année 1993 des concours de conseiller principal et administrateur ouverts aux personnes sans emploi remplissant les conditions ci-après: 1. Etre âgé de quarante-cinq ans au moins à la date du 1er mars 1993; 2. Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emploi dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, ou, pour les concours d'administrateur et de conseiller principal, de dix années d'activité professionnelle en qualité de cadre, technicien, agent de maîtrise ou assimilé telle que définie aux articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, pour le concours de conseiller, de cinq années d'activité exercées dans les mêmes conditions.
Art. 2. - Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC