Décret no 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : INDH9300063D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie, Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, notamment les articles 6 et 7,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu'aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN