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Décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat

NOR : COMX9200236D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu la Constitution, notamment son article 37; Vu le code de l'artisanat; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 du code de l'artisanat un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit: <<Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, GILBERT BAUMET Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, JEAN GLAVANY