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Décret no 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales

NOR : BUDF9300012D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R.* 1-1 et R.* 1-2; Vu le code général des impôts, et notamment son article 64; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article R.* 1-1 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, les mots: <<entre le 1er décembre de l'année d'imposition et le 15 février de l'année suivante>> sont remplacés par les mots: <<au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition>>.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R.* 1-2 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, est remplacé par les dispositions suivantes: <<Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.>>
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY