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Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Marie située dans le département de la Martinique

NOR : PTTS9300006D



Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Sainte-Marie. La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par le tracé en noir. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications. La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan. Les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Marie (Martinique) sont complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, Pointe de Jaham, bâtiment D, 97233 Schoelcher.