Décret no 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

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Décret no 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

NOR : BUDF9310009D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l'annexe III à ce code,

Décrète:
Art. 1er. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, le taux de <<9 p. 100>> est remplacé par le taux de <<8,1/3 p. 100>>.
Art. 2. - L'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY