Décret no 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret no 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret no 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier

NOR : SANP9202928D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique; Vu le décret no 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier; Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Par dérogation au premier alinéa de cet article , le certificat cadre infirmier est attribué par équivalence aux personnes titulaires du certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur a délivré ce certificat.>>
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER