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Décret no 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret no 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac

NOR : BUDF9200036D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la Constitution, notamment son article 37; Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121; Vu le décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux débits de tabac, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 78-631 du 2 juin 1978; Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget; Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret no 78-631 du 2 juin 1978, les mots: <<directeur général des impôts>> et <<direction générale des impôts>>, sont respectivement remplacés par les mots: <<directeur général des douanes et droits indirects>> et <<direction générale des douanes et droits indirects>>.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY