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Décret no 92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret no 89-649 du 31 août 1989

NOR : ENVP9200083D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget, Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 75-439 C.E.E. du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du conseil no 87-101 C.E.E. du 22 décembre 1986; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales; Vu le code des douanes et la Nomenclature combinée des marchandises; Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié pris pour son application; Vu le titre II de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 C.E.E. du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise; Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué, jusqu'au 28 février 1994, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ou importées.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la Nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.>>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la Nomenclature combinée.>>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.>>
Art. 5. - A l'article 5 du décret du 31 août 1989 susvisé, les mots: <<90 F par tonne>> sont remplacés par les mots: <<150 F par tonne>>.
Art. 6. - L'article 6 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.>>
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON