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Décret no 92-1297 du 11 décembre 1992 modifiant le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique

NOR : RESW9200481D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 14 à 20; Vu le code des marchés publics, notamment son article 123; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret du 11 mars 1974; Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique; Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 2,

Décrète:
Art. 1er.. - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi modifié: I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: <<La première section regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations. <<La deuxième section comprend deux parties: <<1o La première partie correspond à l'administration du centre, à l'action sociale et à la formation permanente. Elle comprend en premier lieu les crédits alloués à l'administration du centre sous forme de dotations administratives globales recouvrant l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics. Elle comprend également, en les distinguant, les dépenses de formation permanente et d'action sociale; <<2o La deuxième partie...>> (Le reste sans changement.) II. - L'alinéa commençant par <<les crédits de la troisième section>> est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les crédits des deuxième et troisième sections font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels.>>
Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une présentation annexe par catégorie d'actions scientifiques, technologiques ou administratives, par programme et, le cas échéant, par destination.>>
Art. 3.. - Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre du budget MARTIN MALVY